Irrecevabilité d’une QPC en appel

Par un arrêt du 18 octobre 2017(1), la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 4614-13 alinéa du code du travail au motif que le moyen a été soulevé à l’occasion d’une procédure d’appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d’appel.

Ainsi, une QPC soulevée en appel à l’encontre d’une décision insusceptible d’appel ne remplit pas les conditions de recevabilité fixées par la loi organique 10 décembre 2009(2) : la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, n’a pas été déclarée conforme à la Constitution et n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
 
Notes
puce note (1) Cass., 18.10.2017, n° 17-40.054
puce note (2) Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
 
 
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