Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due

Par une décision du 25 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une décision juridictionnelle condamnant au versement d’une somme « ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse », la partie bénéficiaire de la décision est fondée « à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due ».

En l’espèce, le département des Alpes-Maritimes a été condamné au remboursement de dépenses utiles, assortie des intérêts légaux, engagées par l’entreprise JC Decaux France dans le cadre d’un marché public annulé par jugement du tribunal administratif de Nice. Sur le fondement de l’article L. 911-9 du code de justice administrative(2), la société requérante sollicite auprès du préfet l’ordonnancement de la décision. Ce dernier refuse d’accéder à cette demande, au motif que « le montant de la somme restant due par le département des Alpes-Maritimes ne pouvait pas être déterminé précisément en raison d'incertitudes sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux sommes en cause ».

Le Conseil d’Etat juge néanmoins que la requête de l’entreprise demandant que soit ordonnée, sous astreinte, le versement de la somme due, bien que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, est recevable. Ainsi, après avoir calculé le montant exact de la somme due, le Conseil d’Etat condamne le département des Alpes-Maritimes à s’acquitter de ladite somme.
 
Notes
puce note (1) CE, 7ème et 2ème ch.r., 25 oct. 2017, n° 399407
puce note (2) Article L. 911-9 du code de justice administrative
 
 
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