La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

Par son arrêt du 10 novembre 2017 dans l’affaire dite « Roi du Maroc »(1), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale. Si cette décision reconnaît aux juges du fond dans ce domaine une marge d’appréciation au regard des circonstances de l’affaire, la Cour de cassation procède à une vérification concrète de la motivation retenue, « s’apparentant », comme le précise la note explicative de l’arrêt, « dans une certaine mesure, à celui de l’erreur manifeste d’appréciation ».

En l’espèce, deux journalistes avaient été mis en examen pour chantage et extorsion de fonds après avoir indiqué renoncer à la publication d’un livre susceptible de contenir des informations préjudiciables au souverain marocain contre le paiement d’une somme d’argent. A la suite de cette demande, l’avocat du souverain du Maroc s’est entretenu à plusieurs reprises avec les journalistes et a enregistré de sa propre initiative les conversations afin de les remettre ensuite aux enquêteurs.

La requête en nullité formée par les mis en cause contre la procédure fut rejetée le 26 janvier 2016 par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a estimé que l’avocat disposait du droit de se constituer des preuves personnelles et de les remettre ensuite aux enquêteurs et que par suite, aucune provocation à la commission de l’infraction ni un contournement déloyal des moyens de preuve ne pouvait être avérée. Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré par un arrêt du 20 septembre 2016(2) l’analyse de la Cour d’appel de Paris et a renvoyé l’examen de la cause à la Cour d’appel de Reims estimant que l’ « autorité publique a participé indirectement à l’obtention des enregistrements, par un particulier, sans le consentement des intéressés, de propos tenus par eux à titre privé » et que les juges du fond avaient ainsi méconnu les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du préliminaire du code de procédure pénale.

La Cour de cassation rejette le nouveau pourvoi des mis en cause. Elle estime que la chambre de l’instruction de la juridiction de renvoi a pu déduire de ses propres constatations l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux et qu’il est « légitime qu’une victime, ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, informe les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels il prête des agissements répréhensibles et des pourparlers en cours lors de ses rencontres avec ceux-ci ».
 
Notes
puce note (2) Cass. Crim., 20.09.2016, n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244 (pdf)
puce note (1) Cass. Ass. Plen, 10.11.2017, n° 17-82.028
 
 
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