Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Le règlement du Conseil de l’Union européenne du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2017(1). Il instaure une coopération renforcée entre vingt Etats, en vue de créer un Parquet européen(2).

La possibilité de créer un parquet européen est prévue à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux termes duquel ce parquet est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement (…) les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ». Après avoir constaté l’absence d’unanimité sur un projet de règlement portant création du Parquet européen, un groupe composé d'au moins neuf États membres – condition requise par le Traité de Lisbonne - a demandé l'instauration de la coopération renforcée. Le 8 juin 2017, lors d’un Conseil "Justice", vingt Etats membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. Le 5 octobre 2017, le Parlement européen a à son tour donné son approbation à la création de cette structure. Seuls les États participants à cette coopération prendront part à l’adoption des actes.

Après avoir fixé les principes régissant les activités du Parquet (indépendance des membres, respect de la charte des droits fondamentaux, impartialité), le règlement détaille son statut, sa structure et son organisation.

Le parquet européen, organe indivisible de l’Union, fonctionne comme un parquet unique à structure décentralisée, avec un niveau central, composé :
- du collège, en charge du suivi des activités générales et de l'adoption des décisions sur les questions stratégiques ;
- des chambres permanentes qui supervisent et dirigent les enquêtes et prennent la décision de porter une affaire en jugement, de la classer sans suite ou encore de renvoyer l’affaire devant les autorités nationales ;
- du chef du parquet, secondé par deux adjoints ;
- des procureurs européens; 
- du directeur administratif.

Le Parquet comporte également un niveau décentralisé constitué de procureurs européens délégués affectés dans les Etats membres.

Le statut de chacun de ces membres est précisé par le règlement.

Le parquet est compétent pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(3), c’est-à-dire les infractions, énumérées à l’article 3 de la directive, ayant un impact sur l’ensemble des recettes perçues, des dépenses exposées ou des avoirs qui relèvent de l’Union.

En principe, les enquêtes doivent être menées par les procureurs européens délégués au sein des Etats membres, sous le contrôle du bureau central qui assure notamment une politique commune en matière d’enquête et de poursuite.
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
puce note (2) En savoir plus sur la coopération renforcée au sein de l’Union européenne
puce note (3) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
 
 
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