Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Le règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015(1) vise à assurer la coordination en matière de procédures d’insolvabilité entre les Etats membres et plus particulièrement à éviter l’ouverture d’une procédure secondaire parallèlement à une procédure d’insolvabilité principale, sans toutefois porter préjudice aux créanciers locaux.

L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017(2), prise en application de l’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(3)(4), est venue adapter ce règlement en droit interne.

Une procédure d’insolvabilité principale ne peut être ouverte que dans le ressort du tribunal où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur mais peut toutefois produire des effets dans tous les Etats membres. A l’inverse, la procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte dans tout autre Etat membre où le débiteur possède un établissement mais ne produit des effets que sur les biens du débiteur situés dans l’Etat où la procédure a été ouverte. Ainsi, de nombreuses procédures sont susceptibles d’être ouvertes au sein de l’Union européenne pour un même établissement.

En application du règlement, l’ordonnance offre la possibilité au mandataire de justice désigné dans la procédure d’insolvabilité ouverte sur le territoire français, de proposer un engagement aux créanciers de l’établissement débiteur situé dans un autre Etat. Cet engagement permet d’éviter le recours à une procédure d’insolvabilité secondaire tout en garantissant aux créanciers de l’établissement une protection élevée de leurs droits.

L’ordonnance procède également aux adaptations des règles françaises relatives aux obligations de coopération et de communication entre les acteurs de ces procédures d’insolvabilité transfrontières, les tribunaux et les praticiens de l’insolvabilité, conformément au principe de confiance mutuelle.

Enfin, en application des dispositions du règlement, l’ordonnance tend à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne en instaurant une nouvelle procédure de coordination collective.

Par cette ordonnance, le droit français offre désormais un cadre juridique précis aux insolvabilités européennes, permettant des procédures rapides et efficaces, tout en garantissant la protection des droits des créanciers, quel que soit leur lieu de résidence en Europe.
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
puce note (2) Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
puce note (3) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
 
 
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