Deux décisions du Conseil d’Etat sur la notion d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales

Le Conseil d’Etat s’est, par deux décisions en date du 22 septembre(1) et 25 octobre(2) 2017, prononcé sur la notion d’abus de droit.

La première décision confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant l’article 150-B du code général des impôts, qui prévoit l’application automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion de certaines opérations d’échange de titres. La juridiction administrative suprême considère en effet que le bénéfice de ce sursis d’imposition lors d’une opération d’apport-cession de titres est constitutif d’un abus de droit tel qu’il est défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF)(3). Le Conseil d’Etat a jugé non sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérants et a, par conséquent, décidé de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel.

Par la deuxième décision, il a jugé que l’administration est fondée à écarter des actes présentés par le contribuable, dès lors qu’elle établit qu’ils sont constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF, et notamment lorsque ces actes « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » du contribuable.
 
Notes
puce note (1) CE, 10ème et 9ème ch-r., 22.10.2017, n° 412408
puce note (2) CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ch-r., 25.10.2017, n° 396954
puce note (3) Article L. 64 du livre des procédures fiscales
 
 
Informations légales | Données personnelles