Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le 10 octobre 2017, le Gouvernement a remis au Parlement national trois rapports sur le dispositif de mise en place du prélèvement à la source, pris en application du II de l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1). Dans le prolongement de cette phase d’audit et d’expérimentation, le gouvernement a annoncé le 13 novembre 2017 la mise œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ces nouvelles modalités sont présentées aux assemblées dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017.

Le premier rapport(2), établi par l’Inspection Générale des Finances (IGF) avec le concours d’un cabinet d’audit privé, souligne que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé » et que le report d’une année a permis de préparer une entrée en vigueur dans des conditions sécurisées. Il démontre que le prélèvement à la source assurera une contemporanéité de l’impôt et imposera le contribuable mensuellement sur la base des revenus perçus durant le mois en s’adaptant aux variations de revenus. Ce nouveau dispositif permettra de réduire les difficultés de trésorerie et celui d’un solde à payer trop important en cas de changement de situation. Le rapport estime par ailleurs que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité de ses données personnelles sont satisfaisantes. Enfin, l'IGF estime que la charge financière pour les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif se situerait entre 310 et 420 millions d'euros tout en assurant que cette charge pourra être atténuée par un plan de l’administration pour appuyer les entreprises dans la communication vers les salariés et la préparation du démarrage.

Le deuxième rapport(3) présente les résultats des expérimentations menées en conditions réelles durant les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie). Il démontre que ces expérimentations ont permis de déceler des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions adéquates afin de corriger, de stabiliser et de sécuriser le dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Enfin, le troisième rapport(4) analyse deux solutions alternatives à la réforme du prélèvement ainsi que leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et leurs répercussions sur les contribuables, les entreprises et les collecteurs. Les scénarii examinés portent sur un mécanisme de prélèvement effectué par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, une fois le revenu versé, ou sur le maintien du mode actuel de paiement de l’impôt sur le revenu en modifiant uniquement l’année d’imposition correspondant à ce paiement. Le rapport conclut que si ces solutions alternatives permettent d’alléger la charge induite pour les collecteurs elles ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (2) Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source – Inspection générale des finances (pdf)
puce note (3) Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Tome 1, Bilan de la phase pilote (pdf)
puce note (4) Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Tome 2, analyse d’option alternatives (pdf)
 
 
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