Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions

Par un arrêt du 18 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime d’imposition des gains provenant d’une levée d’option perçus par le résident fiscal d’un autre Etat.

Le requérant souhaitait obtenir une décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle l’administration fiscale l’avait assujetti en 2008 au motif qu’il n’avait pas déclaré le gain d’une levée d’option. Le requérant était résident fiscal français lorsque des options d’achat d’actions lui ont été attribuées, mais résident fiscal britannique quelques années plus tard, lorsqu’il a procédé à la levée de ces options. Le juge devait déterminer si la différence entre la valeur des actions à la date de la levée des options et le prix d'achat de ces actions pouvaient être imposable en France.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat constate qu’il ressort de la combinaison des articles 80 bis(2), 163 bis C(3) et 200 A(4) du code général des impôts dans leurs versions applicables aux faits de l’espèce et de la convention fiscale franco-britannique(5) que « le gain de levée d'option perçu par un résident fiscal britannique n'est imposable en France que pour autant que l'activité que rémunère l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions a été exercée sur le territoire français ».

Puis, dans un second temps, il considère que l’activité rémunérée par l’attribution de ces options est « celle qui a été exercée entre la date de cette attribution et la date à compter de laquelle le bénéficiaire est en droit de lever ces options ». Au cas d’espèce, cette activité a été « entièrement exercée en France » par le requérant. Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que cette activité est entièrement imposable en France.
 
Notes
puce note (1) CE 8° et 3° ch.-r., 18.10.2017, n° 408763
puce note (2) Article 80 bis du code général des impôts
puce note (3) Article 163 bis C du code général des impôts
puce note (4) Article 200 A du code général des impôts
puce note (5) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, tendant à éviter les doubles impositions et a prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus (pdf)
 
 
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