Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Définitivement adoptée le 14 novembre 2017, la première loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2017(1) tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre(2) déclarant inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts(3).

Le coût total estimé des contentieux, en cours et à venir, à la suite de cette annulation (l’inconstitutionnalité de la taxe a pris effet à compter de la date de publication de la décision) est de 10 Mds€. C’est pour éviter que cette charge ne remette en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif, que le Gouvernement a présenté ce PLFR.

Elle prévoit la mise en œuvre d’une première contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ et une seconde contribution additionnelle à la première pour celles réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Mds€.

La première contribution sera calculée, sur les résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts(4). La seconde contribution, qui s’appliquera aux mêmes exercices fiscaux, est « égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts ».
 
Notes
puce note (1) Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017
puce note (2) Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
puce note (3) Article 235 ter ZCA du code général des impôts
puce note (4) Article 219 du code général des impôts
 
 
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