Présentation du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté, lors du conseil des ministres du 15 novembre, un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017(PLFR)(1), après celui présenté début novembre(2) pour tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3% sur les dividendes distribués.

Les prévisions relatives à la croissance (+ 1,7%) et au déficit public (2,9%) pour 2017 restent inchangées par rapport à celles inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2018. Les recettes de l’Etat devraient s’établir à 304,8 Mds€, en hausse de 2,1 Mds par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, tandis que les dépenses totales représenteront 384,1 Mds€, soit une baisse de 0,7 Md€ par rapport aux prévisions de la première LFR 2017.

Le solde budgétaire en 2017 s’améliore ainsi par rapport aux précédentes prévisions et s’établit à – 74,1 Mds€, notamment du fait d’une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (- 1,5 Md€), d’une révision à la hausse des prévisions de recettes fiscales (+ 2 Mds€) et non fiscales (+ 0,1 Md€) ainsi que d’une amélioration du solde des comptes spéciaux de 0,2 Md€.

Le PLFR prévoit un redéploiement de crédits pour assurer le financement des mesures ou de surcoûts non prévus par la LFI (pour 2017) telles que les opérations extérieures, la prime d’activité ou encore, pour la mission « Agriculture », la couverture des apurements communautaires et du coût des crises agricoles.

Au titre des mesures fiscales, le PLFR consolide la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que plusieurs mesures de simplification de l’action de l’administration. Il renforce également les outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, notamment en précisant les obligations des institutions financières en matière d’identification des détenteurs de comptes.

Dans son avis du 15 novembre(3), le Haut conseil des finances publiques juge « plausible » la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB pour 2017.
 
Notes
puce note (1) Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (pdf)
puce note (2) Premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (pdf)
puce note (3) Avis du Haut conseil des finances publiques n° 2017-6 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017
 
 
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