La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime

La Commission européenne a déclaré, dans une décision du 6 novembre 2017(1), que le régime belge d’imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires, plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels, est conforme au régime des aides d’Etat au sens de l’article 107§1 du TFUE(2). Tout en préservant la concurrence au sein du marché unique, la Commission estime que ce régime incite les compagnies maritimes à enregistrer leurs navires au sein de l’Union, conformément aux orientations sur les aides d’Etat au transport maritime(3).

Le régime belge prévoit ainsi une imposition sur le tonnage des navires, c’est-à-dire sur la taille de leur flotte, qui s’applique sur les revenus principaux générés par les activités de transport de marchandises et celui de passagers, les revenus accessoires liés aux activités de transport, les revenus générés par les activités de dragage et de remorquage et, sous certaines conditions, les activités de gestion des navires à terre.

Si elle déclare la mesure conforme au régime des aides d’Etat, la Commission européenne invite toutefois la Belgique à étendre ce régime à tous les navires admissibles battant pavillon d’un Etat membre de l’espace économique européen afin d’éviter toute discrimination au sein de l’UE.
 
Notes
puce note (1) Décision SA. 41330 de la Commission européenne du 6 novembre 2017
puce note (2) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (3) Orientations sur les aides d’Etat au transport maritime
 
 
Informations légales | Données personnelles