Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence

Par un arrêt du 14 novembre 2017 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé qu’une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations constituait une entente au sens du droit de la concurrence.

En l’espèce, plusieurs organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs ont été sanctionnées au paiement d’une amende de près de quatre millions d’euros par l’autorité française de la concurrence pour concertation sur le prix des endives, les quantités mises sur le marché et des échanges d’informations stratégiques. Contestant cette sanction, les organisations de producteurs soutenaient que leurs pratiques ne relevaient pas de l‘interdiction des ententes telle que consacrée par le droit de l’Union car elles s’inscrivent dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Elles estimaient ainsi qu’en application du droit de l’Union, il ressortait de leur mission de régulariser les prix à la production et d’adapter la production à la demande.

Par un renvoi préjudiciel, la Cour de cassation a alors saisi la CJUE en interprétation du droit de l’Union en matière de droit à la concurrence.

La CJUE énonce tout d’abord qu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la PAC prime sur les objectifs de concurrence et qu’ainsi, le législateur européen peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC seraient jugées comme anticoncurrentielles. Toutefois, la Cour rappelle que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En effet, pour qu’une concertation sur les prix et les quantités soit permise, elle doit d’une part être établie au sein d’une organisation professionnelle ou d’une association d’organisations professionnelles et d’autre part, poursuivre de manière proportionnée les objectifs assignés à cette organisation ou association.

Ainsi, la Cour vient estimer que si les accords excèdent ce cadre et s’effectuent entre plusieurs organisations ou associations ils peuvent constituer une entente au sens du droit de la concurrence et être soumis aux règles européennes en la matière.
 
Notes
puce note (1) Arrêt CJUE - Affaire C-671/15 - Président de l’Autorité de la concurrence/Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a.
 
 
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