Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales

Par un arrêt du 8 novembre 2017 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales(1).

Une société de commerce de textile avait confié à une autre société la maîtrise d’œuvre de la fabrication à l’étranger de textiles, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. À la suite de la diminution de ces commandes, la société fabricante assigna son cocontractant en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie et agissements parasitaires.

Saisi du pourvoi de la société en charge de la maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation juge que, ainsi que l’avait relevé à bon droit la cour d’appel, la société cocontractante n’avait pris aucun engagement de volume et avait subi une importante baisse de son chiffre d’affaires du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile qu’elle n’a pu répercuter sur ses commandes dès lors que « un donneur d'ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d'activité auprès de son sous traitant lorsque le marché lui-même diminue ».

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme l’appréciation des premiers juges en jugeant que la cessation des commandes par la société de commerce de textile, en conséquence de l’augmentation du coût unitaire des biens textiles par la société fabricante qui tentait de répercuter la baisse des commandes, était également « une conséquence de la crise du secteur d'activité et de l'économie nouvelle de la relation commerciale qui en était résulté ».

Par conséquent, la baisse des commandes étant inhérente à un marché en crise, la société ne pouvait engager sa responsabilité.
 
Notes
puce note (1) Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2017, n° 16-15.28
 
 
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