Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016

Le 17 octobre 2017, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations(1).

Suivant la volonté de son rapporteur, François Pillet, de ne pas procéder « à la réforme de la réforme » pour éviter aux contrats nouvellement créés d’être fragilisés, le Sénat a adopté les quatorze amendements qu’il a présentés(2). En particulier, pour mettre fin à une jurisprudence récente de la Cour de cassation, le Sénat est venu compléter l’article 9 de l’ordonnance(3) pour rendre applicable la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Si l’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir » et qu’elle « n’a point d’effet rétroactif », la Cour de cassation rappelle, dans une jurisprudence constante, qu’il existe deux exceptions à ce principe : d’une part, sur le fondement de la théorie des effets légaux, lorsqu’une obligation trouve son origine dans la loi et non dans la volonté des parties, et, d’autre part, lorsque la loi nouvelle est d’ordre public et répond à des motifs impérieux d’intérêt général.

A ce titre, la Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 9 février 2017(4), que la nouvelle disposition du statut des baux commerciaux s’applique aux baux en cours car elle est d'ordre public. De même, dans un arrêt de sa chambre mixte du 24 février 2017(5), prenant acte de l’évolution du droit des obligations telle qu’elle résulte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour s’est appuyée sur le nouvel article 1179 du code civil pour faire application de la loi nouvelle à un contrat en cours. Enfin, plus récemment, la Cour de cassation a jugé que « l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail(6) ».

Par conséquent, afin de garantir les besoins de loyauté et de prévisibilités des relations contractuelles, le Sénat a expressément prévu que les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les règles d'ordre public, avec une application rétroactive de cette disposition à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Le projet de loi déposé le 18 octobre à l’Assemblée nationale pour une première lecture est examiné en commission des lois à partir du 21 novembre.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations adopté en première au Sénat
puce note (2) Amendements adoptés par le Sénat en 1ère lecture au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
puce note (3) Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
puce note (4) Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 février 2017, n° 16-10.350, publié au bulletin
puce note (5) Cour de cassation, chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, publié au bulletin
puce note (6) Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103, publié au bulletin
 
 
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