Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail

Par un arrêt du 9 novembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation à retenir de l’article 5 de la directive sur l’aménagement du temps de travail(2). Cet article dispose que « tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures » auxquelles s’ajoutent onze heures de repos journalier.

Le renvoi préjudiciel avait pour but de déterminer si cette période minimale de repos auquel le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.

Après avoir considéré que l’expression « au cours de chaque période de sept jours » constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne (UE), devant être interprétée de manière uniforme, la CJUE estime que cette expression ne précise pas le moment où la période minimale de repos doit être accordée. De plus, son analyse la conduit à interpréter cette « période de sept jours » comme étant une période de référence, au sein de laquelle la période de repos peut être accordée à tout moment. Enfin, elle rappelle que si l’objectif de la directive est de protéger les travailleurs, elle laisse aux Etats membres « une certaine souplesse » dans sa mise en œuvre (considérant 15), notamment s’agissant de la fixation du moment auquel la période de repos minimal est accordée.

Par conséquent, la CJUE juge que le droit de l’UE n’exige pas « que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 9 novembre 2017, António Fernando Maio Marques da Rosa, aff C-306/16
puce note (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (pdf)
 
 
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