La lettre de la DAJ, n°240 du 23 novembre 2017, Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er novembre 2017

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Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er novembre 2017

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Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale

Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017

Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires

Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression

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Commande publique

Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat

Recours en interprétation de stipulations contractuelles

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Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.

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Finances publiques

Présentation du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017

Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions

Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019

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L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire

Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales

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Questions sociales

Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail

Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire

Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique

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