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	Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

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Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016

L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire

Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales

Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale

Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

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n°239 - 9 novembre 2017

Publication du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier

n°239 - 9 novembre 2017

Liberté d'établissement et transformation d'une société relevant du droit d'un autre État membre

n°239 - 9 novembre 2017

Adoption par le Conseil Economique Social et Environnemental d’un avis intitulé « Quelle politique pour les pôles de compétitivité »

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Publication de fiches pratiques sur la réparation du préjudice économique par la Cour d’appel de Paris

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n°238 - 19 octobre 2017

Dépôt au Sénat de quatre textes relatifs à la simplification pour les entreprises

n°238 - 19 octobre 2017

Loi pour une République numérique : publication de trois décrets renforçant la législation sur la transparence des plateformes numériques

n°238 - 19 octobre 2017

Initiative de la Commission européenne pour accroître l'impact des investissements publics grâce à des marchés publics efficients et professionnels

n°237 - 5 octobre 2017

Présentation par le Premier ministre le 11 septembre du plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

n°237 - 5 octobre 2017

Référé de la Cour des comptes – les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales

n°236 - 21 septembre 2017

La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à une « réaction vigoureuse et claire » pour soutenir le fret ferroviaire

n°236 - 21 septembre 2017

Compétence de la juridiction administrative pour les actions à l’encontre des opérateurs conventionnés avec l’Etat pour accompagner la création et la reprise d’entreprise

n°236 - 21 septembre 2017

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n°235 - 7 septembre 2017

Ordonnance et décret procédant à la simplification et à la clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

n°235 - 7 septembre 2017

Ordonnance et décret relatifs à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

n°235 - 7 septembre 2017

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi croissance sur l’ouverture des commerces le dimanche

n°235 - 7 septembre 2017

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n°234 - 20 juillet 2017

L’Union européenne a procédé à la codification des règles concernant la constitution, le fonctionnement, la fusion et la scission des sociétés de capitaux

n°234 - 20 juillet 2017

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires

n°234 - 20 juillet 2017

Publication du décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

n°234 - 20 juillet 2017

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n°233 - 6 juillet 2017

Publication d’un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

n°233 - 6 juillet 2017

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel

n°233 - 6 juillet 2017

Une réglementation limitant de manière discriminatoire et non-transparente la possibilité pour les opérateurs établis dans d’autres États membres d’organiser des jeux en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services

n°233 - 6 juillet 2017

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n°232 - 22 juin 2017

Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

n°232 - 22 juin 2017

Le Conseil d'État valide l’essentiel des mesures d’application de la « loi croissance » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires et annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels

n°232 - 22 juin 2017

Rapport « bilan de qualité » de la Commission européenne sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation

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Compatibilité avec le droit de l'Union européenne d’une interdiction absolue de publicité

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Mise en application de la procédure d'enregistrement des locations meublées touristiques

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Publication au JOUE du 20 mai 2017 de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

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Publication du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

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Rapport de la mission « Réindustrialisation par l'innovation » : un état des lieux des politiques d'innovation en France

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Rapport d'activité de la Commission de concertation du commerce

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Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

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n°229 - 6 avril 2017

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Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale

Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017

Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires

Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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Juridictions

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due

Irrecevabilité d’une QPC en appel

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression

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Commande publique

Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat

Recours en interprétation de stipulations contractuelles

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Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.

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Finances publiques

Présentation du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017

Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions

Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Deux décisions du Conseil d’Etat sur la notion d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales

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Marchés

La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne

Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence

La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime

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Questions sociales

Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail

Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire

Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique

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