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n°239 - 9 novembre 2017

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n°236 - 21 septembre 2017

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n°235 - 7 septembre 2017

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Ordonnance et décret relatifs à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

n°235 - 7 septembre 2017

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n°234 - 20 juillet 2017

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Le Conseil d’Etat se prononce sur l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires

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n°233 - 6 juillet 2017

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Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale

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Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due

Irrecevabilité d’une QPC en appel

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Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions

Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019

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Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire

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