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Finances publiques
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Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : mode de preuve de la réalité de l'envoi du courriel - CE, 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 412016
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Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019
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n°239 -
9 novembre 2017
Inconstitutionnalité de l’exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
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9 novembre 2017
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Inconstitutionnalité de la contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués par les sociétés
n°238 -
19 octobre 2017
Communication de la Commission européenne en faveur d’une modernisation du système de TVA
n°238 -
19 octobre 2017
Traitement des données à caractère personnel à fins de perception de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale
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19 octobre 2017
Publication d’un référé de la Cour des comptes sur la présentation du budget de l’Etat
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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5 octobre 2017
Dépôt du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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5 octobre 2017
Dépôt du projet de loi de finances pour 2018
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5 octobre 2017
Communication de la Commission européenne pour une imposition juste et efficiente de l’économie numérique
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5 octobre 2017
Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en faveur du logement social
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5 octobre 2017
Une proposition d’initiative citoyenne soumise par un ressortissant grec afin de permettre l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée par la Commission européenne
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5 octobre 2017
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21 septembre 2017
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21 septembre 2017
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22 juin 2017
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8 juin 2017
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Comptes de la Nation
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Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
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Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat
Recours en interprétation de stipulations contractuelles
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Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.
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La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne
Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
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6 article(s)
Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016
L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire
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Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale
Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
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Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail
Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire
Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique
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Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er novembre 2017
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