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Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017
Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires
Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Articles publiés antérieurement dans la rubrique
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n°239 -
9 novembre 2017
Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
n°239 -
9 novembre 2017
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9 novembre 2017
Programme de travail de la Commission européenne pour 2018
n°239 -
9 novembre 2017
Publication d’une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre de commissions consultatives
n°239 -
9 novembre 2017
Première réunion du collège unique Commission nationale de l’informatique et des libertés et Commission d’accès aux documents administratifs prévu par la loi pour une République numérique
n°238 -
19 octobre 2017
Rapport d’activité de 2017 du Conseil constitutionnel
n°238 -
19 octobre 2017
Publication d’un rapport du Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe sur les incriminations en matière de corruption en France
n°238 -
19 octobre 2017
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19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
n°238 -
19 octobre 2017
L'avenir des finances de l'UE : septième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique, sociale et territoriale
n°237 -
5 octobre 2017
Etude annuelle du Conseil d’Etat « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l’ubérisation »
n°237 -
5 octobre 2017
Circulaire sur le Programme « Action publique 2022 »
n°237 -
5 octobre 2017
Remise du rapport économique de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la France en 2017
n°237 -
5 octobre 2017
Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G : accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement
n°237 -
5 octobre 2017
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21 septembre 2017
Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel
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Discours du président de la Commission européenne sur l’état de l’Union européenne en 2017
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Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
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7 septembre 2017
Adoption définitive des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique
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Juridictions
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Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due
Irrecevabilité d’une QPC en appel
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression
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Commande publique
4 article(s)
Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat
Recours en interprétation de stipulations contractuelles
Information des candidats évincés en marché à procédure adaptée
Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.
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Finances publiques
6 article(s)
Présentation du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017
Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions
Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Deux décisions du Conseil d’Etat sur la notion d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales
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Marchés
4 article(s)
La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne
Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime
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Entreprises
6 article(s)
Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016
L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire
Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales
Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale
Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
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Questions sociales
5 article(s)
Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail
Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire
Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique
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1 article(s)
Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er novembre 2017
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