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Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017

Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires

Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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n°239 - 9 novembre 2017

Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Programme de travail de la Commission européenne pour 2018

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Publication d’une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre de commissions consultatives

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Publication d’un rapport du Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe sur les incriminations en matière de corruption en France

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L'avenir des finances de l'UE : septième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique, sociale et territoriale

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Circulaire sur le Programme « Action publique 2022 »

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Remise du rapport économique de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la France en 2017

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Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G : accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement

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Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel

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Le « trio » de la présidence du Conseil de l’Union européenne a défini les grandes orientations du programme de travail du Conseil jusque fin 2018

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Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due

Irrecevabilité d’une QPC en appel

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression

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Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat

Recours en interprétation de stipulations contractuelles

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Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.

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Finances publiques

Présentation du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017

Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions

Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Deux décisions du Conseil d’Etat sur la notion d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales

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Marchés

La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne

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La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime

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Entreprises

Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016

L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire

Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales

Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale

Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

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Questions sociales

Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail

Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire

Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique

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