Litige relatif au titulaire d’une marque et compétence exclusive au sens du règlement Bruxelles 1

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, par une décision du 5 octobre 2017(1), qu’un litige qui porte uniquement sur la question de savoir qui doit être titulaire d’une marque ne relève pas de l’article 22, 4 du règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I(2).

Ces dispositions prévoient la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué, pour les litiges liés à l’inscription ou à la validité d’une marque. Ces juridictions sont effet les mieux placées pour connaître des cas dans lesquels la validité, voire l’existence, de la marque est contestée, en raison de leur proximité matérielle et juridique avec le registre de dépôt.

Or, transposant sa jurisprudence en matière de brevet(3), la CJUE juge que les dispositions de l’article 22 du règlement Bruxelles I précitées doivent être interprétées en ce sens qu’un litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque ne constitue pas un litige en matière d’enregistrement ou de validité d’une marque un litige, emportant la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre où a été enregistrée la marque.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 5 octobre 2017, Janssen Beleggingen BV, aff. C-341/16
puce note (2) Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)
puce note (3) CJCE, 15 novembre 1983, Duijnstee, 288/82, point 26
 
 
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