Le traitement des plateformes numériques à l’étranger

Le 17 octobre 2017, la direction générale du Trésor a publié une étude réalisée à la demande du Conseil national du numérique sur le traitement des plateformes numériques dans huit pays, l’Allemagne, la Chine, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la Russie(1). Cette étude est guidée par l'esprit de la loi pour une République numérique(2) qui a consacré le principe de loyauté des plateformes et est destinée à alimenter la réflexion autour de la création d’une agence européenne pour la confiance dans l’économie numérique, proposée par le Président de la République.

Dans chacun des pays étudiés, elle analyse la place des plateformes dans l’économie du pays  - taux de pénétration d’internet haut-débit, chiffre d’affaires des principales plateformes, suivi, autorité de régulation et cadre juridique), les enjeux économiques et fiscaux liés aux pratiques des plateformes (dispositifs fiscaux les entourant, décisions des autorités de régulation en la matière, rescrits fiscaux - ainsi que les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale (statut juridique retenu pour les travailleurs de plateformes, différence de niveau de protection sociale…).

L’étude souligne que pour la majorité des pays étudiés, il n’existe pas de cadre juridique spécifiquement applicable aux plateformes. Certains pays, comme le Royaume-Uni, disposent néanmoins d’une législation spécifique visant à protéger le consommateur alors que l’Italie et le Danemark ont engagé une réflexion sur l’élaboration d’une législation sur l’économie collaborative. Les travailleurs des plateformes sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants.

 
Notes
puce note (1) Etude comparative internationale : le traitement des plateformes numériques
puce note (2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
 
 
Informations légales | Données personnelles