Communication sur l’achèvement de l’union bancaire

La Commission européenne a publié le 11 octobre 2017 une communication procédant à un bilan d’étape sur la mise en place de l’union bancaire(1)(2), priorité affichée du dernier discours sur l’état de l’Union du  président Juncker et dont il exhorte à l’achèvement en 2018.

Si l’union bancaire, lancée en 2012, s’est déjà concrétisée par la mise en place du mécanisme de surveillance unique – dont un rapport sur la mise en œuvre a également été publié le 11 octobre(3) – et du mécanisme de résolution unique, la Commission appelle à avancer sur les autres objectifs  fixés dans la feuille de route adoptée en juin 2016(4).

Ainsi, elle invite le Parlement et le Conseil à adopter rapidement le paquet sur le secteur bancaire présenté en novembre 2016(4) actuellement en cours de négociation(5) et à avancer sur la création d’un mécanisme européen d’assurance des dépôts (EDIS). En outre, elle rappelle la volonté de mettre en place un système européen de garanties des dépôts (SEGD), qui a déjà fait l’objet d’une proposition de la commission en novembre 2016(6) et un dispositif de soutien budgétaire pour l’union bancaire, qui s’insérera dans un paquet futur de propositions de la Commission.

Outre les mesures prévues dans la feuille de route de 2016, la Commission appelle à :

  • de nouvelles mesures visant à réduire les prêts non performants et présentera un paquet en ce sens en 2018, en sus de la proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE, présentée en novembre 2016 ;
  • de nouvelles mesures pour développer les titres adossés à des obligations souveraines.

Elle présente en conclusion un calendrier présentant les étapes de la réalisation jusqu'au printemps 2019.

 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission européenne du 11 octobre 2017 sur l'achèvement de l’union bancaire (en anglais)
puce note (2) Communiqué de presse relatif à la communication sur l'achèvement de l’union bancaire
puce note (3) Rapport de la Commission européenne sur le mécanisme de surveillance unique
puce note (4) Feuille de route du Conseil de l'Union européenne pour l'achèvement de l’union bancaire, 20 juin 2016
puce note (5) Communiqué de presse de la Commission européenne sur le paquet relatif au secteur bancaire
puce note (6) Pour plus de détails : Article de la lettre de la DAJ sur le paquet « secteur bancaire »
puce note (7) Proposition de la Commission européenne en vue de l’établissement d’un système européen de garantie des dépôts
 
 
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