Obligation de publication des données essentielles et création d’un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP

L’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles dans la commande publique(1) prévoit qu’au 1er octobre 2018, les acheteurs publics et les autorités concédantes présentent sur leurs profils d’acheteurs les données des marchés publics et des contrats de concession considérées comme essentielles. Cette obligation s’inscrit dans la politique de transparence de la vie publique. Elle permettra, en outre, par une agrégation de ces données, de disposer de moyens de connaissance de premier plan sur la commande publique constitutive d’une politique ambitieuse d’exploitation des données.

L’arrêté du 14 avril 2017 prescrit la façon dont les données doivent être présentées et publiées sur le profil d’acheteur. La normalisation des données a pour objectif de permettre l’harmonisation, la comparaison, l’agrégation et le traitement plus aisé de ces données.

Il appartient aux acheteurs concernés (toute autorité concédante et tout acheteur ayant passé un marché d’un montant supérieur à 25 000 € HT) de recourir aux services d’un « profil d’acheteur » et de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté. Les acheteurs peuvent d’ores et déjà procéder à cette publication, sans attendre l’échéance du 1er octobre 2018.

L’intérêt pour les autorités publiques à procéder à cette publication est multiple :
  • cela permet aux acheteurs d’afficher une politique de transparence ;
  • la publication des données dans le format requis par l’arrêté, permettra l’agrégation des données et de mener des études sur la commande publique. Le retour d’information auprès des acheteurs leur permettra de mieux connaitre les pratiques d’achat, les marchés, l’offre de produits ou de services sur ces marchés et de mieux préparer leurs achats.

Pour les collectivités territoriales et les établissement hospitaliers, la DGFIP développe un flux de transmission dématérialisée des données utiles au suivi de l'exécution des marchés en complément de la dématérialisation des pièces de marché capables de transmettre également les données du recensement et les données essentielles. Les données seront ainsi centralisées par la DGFIP. Parmi elles, les données essentielles seront mises à disposition d'Etalab qui pourra les mettre à disposition des acheteurs et de leurs profils d'acheteurs. Les spécifications de la solution ont été présentées le 12 septembre dernier aux éditeurs de logiciels financiers et marchés. Les acheteurs et leurs gestionnaires de profils d'acheteur sont invités à se reporter au site collectivités-locales.gouv.fr (2) pour accéder au dispositif défini en concertation avec les associations représentatives d'élus.

 
 
Notes
puce note (1) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
puce note (2) collectivités-locales.gouv.fr - protocole d'échange standard
 
 
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