Règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques

En 2010, le département de Loire-Atlantique a décidé de résilier pour motif d’intérêt général la concession de port de plaisance dont était titulaire depuis plusieurs décennies la commune du Croisic. C’est à l’occasion du litige opposant ces deux collectivités sur le calcul des droits à indemnisation de la commune que le Conseil d’Etat a précisé les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour applicables dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques(1).

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que « si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi(2)(3), la fixation des modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des règles spécifiques. »

Selon les principes posés par l’arrêt Commune de Douai(4) en effet, « lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis ». Dans ce cas, les modalités de calcul des droits à indemnisation diffèrent en fonction de la durée selon laquelle a été calculé initialement l’amortissement des biens :

- « Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.
- Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat
».

Après avoir procédé au rappel de ces règles, le Conseil d’Etat précise qu’en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.

Dans le cas d’un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques en revanche, le Conseil d’Etat relève qu’une dérogation par clauses aux règles précitées, permettant de ne pas indemniser ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, est interdite.
 
Notes
puce note (1) CE, 25 oct.2017, Commune du Croizic, n° 402921
puce note (2) CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, n° 334280
puce note (3) CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446
puce note (4) CE Ass, 21 dec. 2012, Commune de Douai, n° 342788
 
 
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