Inconstitutionnalité de l’exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

Après avoir invalidé le fait de subordonner le bénéfice de l'exonération à la poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux (décision 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par la décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017(2), sur les conditions de l’exonération tenant à la forme juridique du successeur et à l'absence de cession de gré à gré.

Les requérants reprochaient aux dispositions du c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du CGI, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce qu’elles subordonnent l’exonération d'impôt sur le revenu, à la double condition que l'activité soit poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.

Ils contestaient la différence de traitement entre l’agent général d’assurances dont l’activité était reprise par un nouvel agent exerçant à titre individuel et celui dont l’activité était reprise par plusieurs agents ou par un seul agent exerçant sous forme sociétaire.

Après avoir rappelé que le législateur avait entendu favoriser la poursuite de l’activité exercée en prévoyant que l’indemnité compensatrice versée à l’occasion de la cessation d’activité d’un agent général d’assurances faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie d’un régime d’exonération, le Conseil constitutionnel juge que, en conditionnant le bénéfice de cette exonération à la poursuite de l’activité par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. D'une part, il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances et la forme juridique dans laquelle elle s'exerce. D'autre part, l'indemnité compensatrice n'est versée qu'en l'absence de cession de gré à gré par l'agent général, situation dans laquelle il n'est pas en mesure de choisir son successeur. Le bénéfice de l'exonération dépend ainsi d'une condition que le contribuable ne maîtrise pas. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
 
Notes
puce note (1) Décision 2016-587 QPC du 14 octobre 2016
puce note (2) Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017
 
 
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