Amende pour défaut de déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l’étranger

Par une décision du 27 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 1766 du code général des impôts(CGI)(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012(3).

Cet article porte sur les amendes fiscales qu’encourent les souscripteurs de contrats de capitalisation conclus à l’étranger lorsque ces derniers ne sont pas déclarés. Les dispositions contestées prévoient notamment que lorsque ces contrats non déclarés sont d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 €, une amende forfaitaire de 5 % de la valeur de ces contrats est appliquée.

Selon le requérant, ces dispositions sont contraires au principe de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)(4).

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord qu’en réprimant la méconnaissance de cette obligation déclarative le législateur poursuivait un objectif à valeur constitutionnelle, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, il relève qu’en prévoyant une amende fixée en proportion de la valeur des contrats non déclarés pour un simple manquement à une obligation déclarative, « le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa de l’article 1766 du CGI contraire à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n° 2017-667 du 27 octobre 2017
puce note (2) Article 1766 du Code général des impôts
puce note (3) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
puce note (4) Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
 
 
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