Publication par la Commission européenne d’un manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 octobre 2017 un manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE)(1), mettant à jour la dernière version datée de 2010.

Valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (UE), le MAE est une procédure judiciaire simplifiée de remise d’une personne entre États membres, aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Elle remplace la procédure d’extradition au sein de l’UE. Son régime est fixé par la décision-cadre relative au MAE du 13 juin 2002(2). Il est instruit au moyen d’un formulaire, instrument de travail unique au sein de l’ensemble de l’Union.

Dans une première partie, le manuel détaille le régime juridique de l’émission d’un MAE : champ d’application, contrôle de la double-incrimination, contrôle de proportionnalité de la mesure ou encore application de la règle de la spécialité. Y sont notamment précisées la procédure d’émission et les bonnes pratiques en matière de renseignement du formulaire MAE.

Dans une seconde partie, le manuel explique le régime juridique de l’exécution d’un MAE, c’est-à-dire sur la procédure encadrant la remise effective de la personne recherchée à l’État membre ayant émis le MAE : des bonnes pratiques sont formulées pour la communication entre les différentes autorités judiciaires, les motifs de non-exécution et leur régime sont explicités, de même que les droits procéduraux de la personne recherchée.

Le manuel contient enfin une série d’annexes, comprenant notamment les lignes directrices sur la manière de remplir le formulaire du MAE et une liste d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
 
Notes
puce note (1) Communication 2017/C 335/01 de la Commission : manuel concernant l’émission de l'exécution d’un mandat d’arrêt européen
puce note (2) 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre
 
 
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