Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité de la tierce-opposition en appel

Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État précise les conditions de la recevabilité d’une tierce opposition en appel.

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative(2), toute personne peut former tierce-opposition d’une décision juridictionnelle, c’est-à-dire la contester devant le juge qui l’a rendue, lorsqu’elle n’a pas été régulièrement appelée ou présente dans l’instance ayant aboutie à cette décision. La tierce-opposition est une règle générale de procédure, ouverte devant toutes les juridictions administratives à l’égard de toute décision (voir en ce sens CE, 1912, Boussuge(3)).

Par la présente décision, le Conseil d’État rappelle qu’une tierce-opposition contre un jugement du tribunal administratif est irrecevable s’il est formé après qu’une partie ait interjeté appel. Néanmoins, il juge que la personne qui aurait eu la qualité pour former tierce-opposition est recevable à intervenir dans la procédure d’appel ou, si elle n’est ni présente ni représentée en appel, à former tierce-opposition contre l’arrêt rendu en appel s’il préjudicie à ses droits, y compris s’il s’agit d’un arrêt de rejet pour irrecevabilité.

En l’espèce, les requérants ont introduit une requête en tierce-opposition devant le Conseil d’État, statuant en appel dans un contentieux électoral, après que celui-ci a déclaré l’appel contre le jugement du tribunal administratif comme irrecevable. Le Conseil d’État admet alors la tierce opposition des requérants en estimant que l’arrêt rejetant l’appel préjudicie à leurs droits.
 
Notes
puce note CE, ssr., 11 octobre 2017, n°414148, mentionné au Lebon
puce note (2) CE, 29 novembre 1912, Boussuge, n°45893, publié au Lebon
 
 
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