Le Conseil d’État précise le régime des décrets instituant une règle de procédure relative à l’élaboration d’un décret postérieur

Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État juge qu’est opérant le moyen soulevé à l’encontre d’un décret tiré de ce qu’il a été pris en méconnaissance de la règle fixée par un précédent décret qu’il abroge.

En l’espèce, le décret querellé procédant à la pérennisation d’un dispositif mettait, d’une part, un terme à l’expérimentation préalable et abrogeait, d’autre part, le texte antérieur fixant les conditions de la pérennisation sur décision du gouvernement au vu des rapports d’évaluation de l’expérimentation.

Se fondant sur la règle selon laquelle une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions règlementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences(2), le Conseil d’État juge que le décret pérennisant l’expérimentation doit être précédé de l’évaluation prévue par les dispositions du décret prévoyant l’expérimentation, qu’il abroge, sous peine d’être entaché d’un vice de procédure. Examinant le bien-fondé de ce moyen, il l’écarte et rejette la requête.
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 11 octobre 2017, UNSA, n°40385, mentionné au Lebon
puce note (2) Voir en ce sens CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif et familial de la Fève et autres, n°s 23127, 23181, 23182, publié au Lebon
 
 
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