Décret relatif aux médiateurs auprès de la cour d’appel

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel(1), publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2017, met en œuvre les dispositions de de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) prévoyant l’établissement d’une liste des médiateurs pour l'information des juges.

Plusieurs dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle favorisent les modes alternatifs de règlement des différends. Ainsi la médiation peut être une faculté ordonnée par le juge administratif (article 5) ou bien un préalable obligatoire à la saisine du tribunal d’instance (article 4). L’article 8 complète quant à lui la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative(3) : alors que celle-ci prévoit que le juge peut, après l’accord des parties, désigner une tierce partie pour procéder à une médiation dans le but de parvenir à un accord entre les parties, il insère les dispositions facilitant le recours à la médiation en prévoyant l’établissement d’une liste de médiateurs.

Le décret du 9 octobre 2017 fixe les conditions dans lesquelles est établie cette liste distinguant les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale et, dans une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Peut ainsi être inscrite sur cette liste :
  • une personne physique qui réunit les conditions requises prévues à l’article 131-5 du code civil et les conditions prévues à l’article 2 du décret (absence de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire, conditions de formation et d’expérience) ;
  • une personne morale dont les dirigeants et les personnes physiques assurant les mesures de médiation remplissent les conditions fixées à l’article 3 du décret.
Le décret précise les modalités d’envoi des candidatures à l’inscription et confie au conseiller de la cour d’appel, désigné par le premier président, chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action au sein de la cour d'appel le soin d’instruire les demandes. L’assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des médiateurs. Le décret précise les conditions de suspension, de radiation de la liste et de réinscription.

La liste est établie tous les trois ans et peut faire l'objet de mises à jour annuelles.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
puce note (2) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (3) Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
 
 
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