Le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire

Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’autorité judiciaire renvoie au juge administratif un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle qu’il a rendu.

Les dispositions des articles R. 771-2 et R. 771-2-2 du code de justice administrative (CJA)(2) et 49 du code de procédure civile(3), dans leurs rédactions issues du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles(4), prévoient un mécanisme de renvoi préjudiciel entre le juge administratif et l’autorité judiciaire lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse qui relève de l’autre ordre de juridiction. La juridiction saisie sursoit alors à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.

La jurisprudence a précisé les contours de ce renvoi préjudiciel pour les recours en interprétation ou en validité des actes de droit public sur renvoi du juge judiciaire(5) et des actes de droit privé sur renvoi du juge administratif(6). Par la présente décision, le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire. Il est régi par les dispositions de l’article R. 811-1 du CJA(7) : le tribunal administratif statue en premier et en dernier ressort. Le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, contrôle l’exactitude de l’interprétation donnée.

Le Conseil d’État précise en outre l’office du juge administratif saisi d’un tel recours : il est tenu de donner une interprétation, même si le précédent jugement est dénué d’ambiguïté. Les parties ne sont pas recevables à faire trancher toute autre question que celles qui ont été renvoyées par l’autorité judiciaire et le juge administratif ne peut pas remettre en question un point définitivement tranché par le précédent jugement, tout moyen présenté en ce sens est inopérant.
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 11 octobre 2017, SARL Lezeau, n°397604, publié au Lebon
puce note (2) Articles R. 771-2 et R. 771-2-1 du code de justice administrative
puce note (3) Article 49 du code de procédure civile
puce note (4) Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
puce note (5) Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC et M. Cherel et autres c/ CNIEL, n°s C3828-C3829, publié au Lebon
puce note (6) CE, Sect., 3 mai 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, n°331805, publié au Lebon
puce note (7) Article R. 811-1 du code de justice administrative
 
 
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