Première réunion du collège unique Commission nationale de l’informatique et des libertés et Commission d’accès aux documents administratifs prévu par la loi pour une République numérique

Conformément à ce que prévoient les articles 26(1) et 28(2) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) se sont réunies pour la première fois, le 5 octobre 2017, dans un collège unique afin d’initier un pack « Open Data »(4).

Ces réunions, convoquées sur l’initiative conjointe des présidents de la CNIL et de la CADA « lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie », ont pour but de concilier ouverture et protection des données personnelles et visent à mieux coordonner les travaux de ces deux régulateurs de données.

La réunion du 5 octobre dernier portait sur le lancement de l’élaboration d’un pack « Open Data » à même de favoriser une politique d’ouverture des données, conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes. Ce pack doit notamment permettre de faciliter « la compréhension du cadre juridique applicable à l’ouverture des données publiques » et aider « les collectivités s’engageant dans une démarches d’ouverture » des données. Il s’apparentera à un guide de bonnes pratiques lorsque des données personnelles seront manipulées.
 
Notes
puce note (1) Article 26 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (2) Article 28 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (3) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (4) Première réunion CNIL/CADA
 
 
Informations légales | Données personnelles