Publication d’une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre de commissions consultatives

Le Premier ministre a publié le 25 octobre 2017 une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives(1) par laquelle il appelle le gouvernement à s’engager dans une « démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes et de privilégier d’autres modes de consultation ou d’association à la décision plus ouverts et plus modernes ».

Le Premier ministre invite chaque ministère à se doter d’une stratégie relative à l’organisation et la consultation et de la concertation préalables, qui privilégie les modes de consultations modernes par voie électronique, selon le régime prévu par les articles L. 131-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(2).

En outre, rappelant que les dispositions de l’article R. 133-2 du CRPA(3) limitent à cinq ans la durée, lorsqu’elles ne sont pas instituées par la loi, des commissions consultatives instituées par décret, après la réalisation d’une étude de nécessité, la circulaire introduit un mécanisme de compensation conditionnant la création d’une commission ou sa reconduction, à la suppression d’une commission existante. Les commissions consultatives qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années doivent être supprimées, il en va de même des commissions composées exclusivement de fonctionnaires, à l’exception de celles qui constituent des garanties de procédure.
 
Notes
puce note (1) Circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives (PDF)
puce note (2) Article L. 131-1 et suivants du CRPA
puce note (3) Article R* 133-2 du CRPA
 
 
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