Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Publiée le 31 octobre 2017, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme(1) vise à mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence, décrété le 14 novembre 2015 par le Président de la République, prorogé par périodes successives sur autorisation du Parlement national, en adaptant l’arsenal juridique de droit commun de lutte contre le terrorisme, dans ses dimensions pénale ou de police administrative.

Selon les données du ministère de l’intérieur(2), au cours des vingt-trois mois d’état d’urgence sans interruption, ont été ordonnées 4 469 perquisitions administratives, 754 assignations à résidence, 19 fermetures de lieux de culte et 75 zones de protection et de sécurité. Au 31 octobre 2017, 41 assignations étaient toujours en vigueur et 11 lieux de culte faisaient l’objet d’une fermeture administrative.

La loi comporte ainsi quatre mesures principales, inspirées de celles alors réservées à l’état d’urgence, applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Sur le modèle des « zones de protection ou de sécurité » prévues au 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955(3), le préfet pourra instaurer des « périmètres de protection » pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Il pourra réglementer, à l’intérieur de ce périmètre, l’accès, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules. Pour la mise en œuvre de ces opérations, les forces de sécurité intérieure pourront être assistées d’agents privés de sécurité, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Le préfet pourra, aux seules fins de prévention de la commission d’actes de terrorisme, prononcer la fermeture de lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme. Également inspirée de la loi du 3 avril 1955, cette fermeture administrative est encadrée par une procédure contradictoire préalable, d’un délai d’exécution ne pouvant être inférieur à 48h (permettant l’exercice d’un recours en référé liberté ou suspension) et ne peut excéder six mois.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, et après avis du procureur de la République territorialement compétent, le préfet pourra procéder à la visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme. Cette visite pourra s’accompagner de saisies de documents, objets ou données. L’exploitation des données informatiques saisies devra faire l’objet d’une autorisation du juge.

Le ministre de l’intérieur pourra décider de mesures de surveillance à l’encontre de toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Ces personnes pourront en particulier se voir imposer de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé accompagné, le cas échéant, de l’obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou de gendarmerie nationales (sauf port d’un bracelet électronique). Cette mesure peut être reconduite pour une durée de trois mois, dans la limite de douze mois, si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés.

Renforçant le contrôle des parlementaires sur des mesures restreignant l’exercice de libertés individuelles et publiques, la loi prévoit que le Gouvernement adressera chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces mesures.

La loi prévoit également diverses mesures :
  • la possibilité, après enquête préalable et mise en œuvre d'une procédure contradictoire, de procéder à la radiation des cadres d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense présentant des risques de radicalisation ;
  • la possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de dix kilomètres autour des aéroports et gares internationaux selon les modalités prévues à l’article 78-2 du code de procédure pénale ;
  • l’adaptation du droit français pour permettre la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (données Passenger Name Record ou PNR(4)) ;
  • l’élargissement de la durée et le périmètre des possibilités de contrôles dans les zones frontalières (extension de la durée maximale des contrôles de 6 à 12 heures, exercice de contrôles aux abords des gares internationales ou de certains points de passages frontaliers tels les ports et aéroports, etc.) ;
  • l’instauration d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertzienne tirant les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel(5) ;
  • la criminalisation du fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à une entreprise terroriste (peine de 225 000 euros d’amende et quinze ans de réclusion criminelle, assortie d’une déchéance de l’autorité parentale lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale).
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
puce note (2) Bilan de l'état d’urgence
puce note (3) Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
puce note (4) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
puce note (5) Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 - Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne
 
 
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