Publication de fiches pratiques sur la réparation du préjudice économique par la Cour d’appel de Paris

À l’issue d’un colloque tenu à la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2016 portant sur « Le juge et l’entreprise : quelles perspectives pour la réparation du préjudice économique », Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour d’appel de Paris, et Mme Muriel Chagny, professeure à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, ont souhaité créer un groupe de travail chargé notamment de rédiger des fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique.

La Cour d’appel de Paris a ainsi publié, le 19 octobre 2017, douze fiches pédagogiques sur la réparation du préjudice économique(1), fruits des réflexions du groupe de travail composé de magistrats, d’avocats, de professeurs et d’un expert-comptable, qui devront être complétées au fil du temps.

Certaines fiches sont communes à plusieurs types de préjudice, d’autres sont spécifiques, elles entendent fournir aux praticiens des outils opérationnels partagés permettant de déterminer efficacement le montant de la réparation d’un préjudice économique. Elles portent ainsi sur :
- Comment réparer le préjudice économique ?
- Quelle appréciation du lien de causalité ?
- Quelles sont les méthodes économiques utiles pour évaluer le préjudice économique ?
- Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chance ?
- Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?
- Quel concept de marge ?
- Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps ?
- Comment réparer le préjudice résultant de faits de concurrence déloyale ?
- Comment réparer les préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial ?
- Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?
- Comment réparer les préjudices économiques par une pratique anticoncurrentielle ?

La Cour rappelle que ces fiches n’ont qu’une visée pédagogique et ne sauraient engager leur auteur, ni les institutions ou organisations auxquelles ils appartiennent.
 
Notes
puce note Cour d'appel de Paris : fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique (pdf)
 
 
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