Publication du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier

Pris en application des articles 1 à 4 et 8 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier a été publié le 19 octobre 2017(1).

Ce texte, qui transpose les articles 4 bis à 4 sexies et 56 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2) (DQP) telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013(3), vise à permettre aux professionnels, agent immobiliers, français et ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen de réaliser leurs démarches de reconnaissance de leur qualification professionnelle par voie dématérialisée et selon des procédures simplifiées.

Dans ce cadre, l’article 1er du décret insère quatre nouveaux articles dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce(4).

L’article 16-8 introduit le principe de la carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier, définit les autorités compétentes chargées, en France, de traiter les demandes selon qu’il s’agit d’une déclaration en libre prestation de services ou d’une demande d’établissement de professionnels ressortissants de l’UE ou d’un État partie à l’espace économique européenne.

Les articles 16-9 et 16-11 précisent les modalités et délai de traitement des demandes de carte professionnelle européenne lorsque la France est l’État membre d’origine ou d’accueil du professionnel qui formule la demande selon qu’il s’agit d’une libre prestation de services ou d’établissement.

L’article 2 du décret crée, dans une nouvelle section « mécanisme d’alerte » du décret du 20 juillet 1972 précité, un article 16-12 qui fixe les modalités du mécanisme de traitement en France des alertes entrantes et sortantes relatives aux condamnations d’agents immobiliers ayant présenté de fausses preuves à l’appui de leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle. S’agissant des alertes françaises sortantes, CCI France sera chargée de diffuser les alertes auprès de ses partenaires européens et tiendra informé l’intéressé en vue de l’exercice d’un éventuel recours. S’agissant des alertes entrantes, CCI France sera chargée de diffuser les alertes auprès des CCI territoriales.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier
puce note (2) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
puce note (3) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)
puce note (4) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
 
 
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