Publication du décret n° 2017-1471 encadrant l’expérimentation du dispositif d’accompagnement à l’accès aux corps de catégories A et B des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée

Publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2017, le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique(1) a été pris en application de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(2).

Le texte précise la mise en place, à titre expérimental pour six ans, d’un contrat de droit public permettant à son titulaire recruté sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d’une formation de préparation à un concours de catégorie A ou B. Cette expérimentation s’apparente à une extension du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) aux emplois de catégorie A et B.

La loi définit les bénéficiaires de ce nouveau contrat  - jeunes sans emploi âgés de vingt-huit ans au plus et personnes de quarante-cinq ans et plus en situation de chômage longue durée et bénéficiaires de certains minima sociaux - et indique que les candidats sont choisis par une commission de sélection. Le décret précise les modalités de sélection et de recrutement des candidats et les différentes obligations leur incombant.

Ainsi, la durée de la formation, qui peut prendre des formes diverses – stages, actions de formations – est comprise entre 10 et 25 % de la durée totale du contrat. En outre, les agents bénéficiant d’un tel contrat ont l’obligation de suivre le dispositif de formation proposé et doivent être tutorés par un agent de leur service. Enfin, ils ont l’obligation de se présenter à un concours de catégorie A ou B. La rémunération de ces agents doit être équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps correspondant au poste occupé.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et l’expérimentation qu’il introduit devra faire l’objet d’un bilan, tous les ans.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
puce note (2) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
 
 
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