Possibilité pour l’opérateur économique participant à un appel d’offres de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre

Interrogée par renvoi préjudiciel sur l’interprétation des articles 47 et 48 de la directive 2004/18/CE(1) relatifs à la possibilité pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités lors du dépôt de son offre, la CJUE(2) précise que ces dispositions ne sauraient être interprétées en tenant compte des dispositions de l’article 63 de la directive 2014/24/UE(3) dès lors que ces nouvelles dispositions ne s’inscrivent pas dans la continuité de la directive 2004/18 mais introduisent des conditions nouvelles qui n’étaient pas prévues sous le régime juridique précédent.

Statuant plus précisément sur la question préjudicielle, la CJUE relève que les articles 47 et 48 de la directive 2004/18/CE ne s’opposent pas à une législation nationale qui exclut la possibilité pour l’opérateur économique participant à un appel d’offres de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre et qui a pour conséquence l’exclusion automatique de cet opérateur.
 
Notes
puce note (1) Directive 2004/18/ce du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
puce note (2) CJUE, 14 septembre 2017, CasertanaCostruzioni Srl, aff. C-223/16
puce note (3) Directive 2014/24/ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
 
 
Informations légales | Données personnelles