Qualification de biens de retour

Saisi de la question de la qualification des quotas excédentaires d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titulaire d’une délégation de service public, le Conseil d’Etat(1) relève que les dispositions des articles L. 229-7(2) et L. 229-15 du code de l'environnement(3) « établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clause du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués ».

Eu égard au régime spécifique auquel ils sont soumis, le Conseil d’Etat juge que les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour.
 
Notes
puce note (1) CE, 06 octobre 2017, Commune de Valence, n° 402322
puce note (2) Article L. 229-7 du code de l'environnement
puce note (3) Article L. 229-15 du code de l'environnement
 
 
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