Délai de recours contre la liste de lauréats d’un appel d’offres

Saisi par un candidat évincé de la liste des lauréats d’un appel d’offres, le Conseil d’Etat précise que le délai de recours contentieux ouvert aux candidats à un appel d’offres pour contester la liste des lauréats a commencé de courir à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre(1). Il précise par ailleurs que l’erreur commise par l’administration dans le courrier informant la société requérante du rejet de son offre, lequel indiquait à tort que le rejet de l’offre de la société constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, est en elle-même sans incidence sur l’opposabilité du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
 
Notes
puce note (1) CE, 06 octobre 2017, Société Reunisolis, n° 406373
 
 
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