Indemnisation du manque à gagner du titulaire en cas d’annulation du contrat

Par une décision du 6 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat, après avoir rappelé les actions en responsabilité ouvertes au cocontractant de l’administration en cas d’annulation du contrat(2), apporte des précisions sur les possibilités d’indemnisation du manque à gagner du titulaire du contrat écarté.

Le Conseil d’Etat rappelle en particulier que sur le terrain quasi-délictuel, seul fondement de responsabilité susceptible d’ouvrir un droit à indemnisation du manque à gagner, le juge doit vérifier que le préjudice allégué présente un caractère certain et qu’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat relève que lorsque le contrat a été annulé comme dans le cas de l’affaire qui lui était soumise en raison de manquements commis par le pouvoir adjudicateur aux règles de passation et de mise en concurrence et que ceux-ci ont eu une incidence déterminante sur l’attribution du marché, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont le titulaire entend obtenir la réparation ne peut être regardé comme direct.

Dans une telle hypothèse, le titulaire du contrat ne peut donc obtenir l’indemnisation, même partielle, de son manque à gagner.
 
Notes
puce note (1) CE, 06 octobre 2017, Société Ceglec Perpignan, n° 395268
puce note (2) CE, Section, 10 avril 2008, Decaux et Département des Alpes-Maritimes, n° 244950
 
 
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