Lancement d'une consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Le ministre de l’économie et des finances a ouvert le 9 octobre 2017 une consultation publique sur la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier – banques, assurances, gestion d’actifs, marchés financiers(1). L’objectif de cette consultation est double : l’assouplissement de la réglementation applicable aux entreprises financières implantées en France, lorsqu’il est possible et pertinent, leur permettra d’évoluer avec des règles similaires à celles applicables à leurs concurrentes européennes, et permettra également de faciliter pour toutes les entreprises l’accès aux différentes sources de financement.

Un formulaire est à la disposition des administrés, des entreprises afin de leur permettre de décrire clairement les dispositions, prioritairement du code monétaire et financier et des codes assurantiels, susceptibles d’aller au-delà des exigences minimales de directives européennes. Les réponses devront être retournées au plus tard le 27 novembre 2017 à l'adresse suivante: desurtransposition@dgtresor.gouv.fr.
 
Notes
puce note (1) Lancement de la consultation publique sur la dé-surtransposition en matière financière
 
 
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