Publication de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(1), l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier(2) vise à faciliter et fluidifier les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assureurs…) et leurs clients en privilégiant l’utilisation de supports numériques, tout en garantissant l’information et la protection du consommateur. Elle prévoit, dans le cadre de la relation contractuelle entre un organisme financier et son client, et sauf opposition de ce dernier, l’utilisation des échanges électroniques et des outils numériques, tels que la signature électronique, l’envoi recommandé numérique. Le développement de ces relations numériques est assorti de garanties pour assurer la protection des consommateurs. Ainsi, le professionnel devra aviser le consommateur lorsqu’il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle sur un support numérique ; il devra informer clairement son client et lui préciser qu’il a la possibilité de refuser le passage aux relations dématérialisées. Le consommateur devra disposer d’un droit au retour papier sans qu’aucun frais ne lui soit imposé.

L’ordonnance définit également de la notion de « support durable » comme tout instrument permettant à l’assuré ou à l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté.

Elle organise enfin la possibilité de résilier annuellement les contrats par un envoi recommandé électronique.

L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1er avril 2018. Les dispositions s’appliquent aux contrats en cours, les organismes devant toutefois en informer au préalable leurs clients sur support papier par un envoi dédié.
 
Notes
puce note (1) Article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (2) Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
 
 
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