Recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique : dérogation à l'obligation de ministère d'avocat en appel

Par une décision du 6 octobre 2017(1), le Conseil d’État a précisé la portée de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015(2).

Selon ces dispositions, les appels formés devant les cours administratives d’appel à l’encontre des jugements des tribunaux administratifs doivent à peine d’irrecevabilité, en application de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, être déposés par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Toutefois, selon les dispositions alors en vigueur dans l’espèce soumise au Conseil d’État, les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle, étaient dispensées de ministère d’avocat en appel.

En l’espèce, le requérant de l’affaire commentée avait demandé au maire de Paris de requalifier ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée. Par un jugement du 26 octobre 2105, le Tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus implicite qu’il s’était vu opposer.

Par une ordonnance n° 15PA04775(3), le président de la dixième chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté comme irrecevable, faute d’avoir été présentée par un avocat, la requête tendant à l’annulation de ce jugement.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge cependant que les dispositions du 1° de l’article R. 811-7 qui dérogent au principe de ministère d’avocat obligatoire en appel, n’opèrent pas de distinction « selon la nature du contrat liant l’agent à l’administration ». Par conséquent, ces dispositions s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle « quelle que soit la nature de leur contrat ».

Si la décision du Conseil d’État apporte un éclairage important dans les modalités de représentation en appel, la dispense de ministère d’avocat en appel pour les agents publics a cependant été abrogée par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative(4).
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 6 oct. 2017, n° 401565, mentionné aux tables du recueil Lebon
puce note (2) Article R. 811-7 du code justice administrative (version en vigueur du 18 septembre 2015 au 1er janvier 2017)
puce note (3) CAA Paris, 16 mars 2016, n° 15PA04775
puce note (4) Article 30 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
 
 
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