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5 octobre 2017
Le 18 octobre, rencontre « Terminologie de l’économie », à Bercy
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Rapport d’activité de 2017 du Conseil constitutionnel
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Le tribunal de l’Union européenne qualifie de service d’intérêt général non économique une plateforme mise en place par un gouvernement pour la passation électronique des marchés publics
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Traitement des données à caractère personnel à fins de perception de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale
Publication d’un référé de la Cour des comptes sur la présentation du budget de l’Etat
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Publication de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Publication de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
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Initiative de la Commission européenne pour accroître l'impact des investissements publics grâce à des marchés publics efficients et professionnels
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Questions sociales
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Recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique : dérogation à l'obligation de ministère d'avocat en appel
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