Publication d’un rapport du Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe sur les incriminations en matière de corruption en France

Le Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a publié, le 28 septembre 2017, un rapport d’étape(1) des mesures prises par la France en matière de lutte contre la corruption. Il dresse le bilan de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées en 2009(2) dans le cadre du 3ème cycle de négociation portant sur les incriminations en matière de corruption (Thème I).

Le précédent rapport d’étape(3) avait permis au Groupe de constater que sur les six recommandations adressées à la France, seules trois pouvaient être estimées comme mises en œuvre de façon satisfaisantes. Il s’agissait des recommandations invitant à poursuivre les actes de corruption et de trafic d’influence même en l’absence « d’un accord entre les parties » (recommandation i), à aligner l’incrimination ayant trait à la corruption en matière d’établissement d’attestation et certificats (article 441-8 du code de procédure pénale)(4) sur celles des autres infractions de corruption (recommandation ii), à l’adoption de « toutes les mesures nécessaires, afin de s’assurer de l’exécution effective des peines prononcées en matière de corruption et de trafic d’influence » (recommandation iv).

Les recommandations v et vi, qui portent respectivement sur l’extension du délai de prescription pour les délits de corruption et de trafic d’influence et sur la suppression de la condition de plainte ou de dénonciation préalable aux poursuites des délits de corruption commis à l’étranger par des ressortissants français étaient en jusqu’à présent considérées comme partiellement mises en œuvre.

Mais à la suite de plusieurs réformes – loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale(5) ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(6) – le GRECO considère désormais que ces deux recommandations sont mises en œuvre de façon satisfaisante.

La recommandation iii, « examiner l’opportunité d’incriminer le trafic d’influence aussi en relation avec les agents étrangers et les membres d’assemblées publiques étrangères et envisager de retirer ou de ne pas renouveler la réserve à l’article 12 de la Convention pénale sur la corruption(7) » était en 2016 considérée par le GRECO comme non mise en œuvre. Mais la réforme générale du cadre de la lutte contre la corruption portée par la loi n°2016-1691, dite Sapin II et la création de l’Agence française anti-corruption l’ont poussé à considérer sa recommandation initiale comme étant mise en œuvre de façon satisfaisante.

Les six recommandations portant sur les incriminations sont donc désormais considérées comme mises en œuvre de façon satisfaisante par le GRECO.

Le Thème II de ce troisième cycle d’évaluation, qui porte sur la transparence du financement des partis politiques, est en revanche moins bien évalué. Sur les onze recommandations formulées, seules six ont été prises en compte, les cinq autres n’étant que partiellement mises en œuvre aujourd’hui.

Ce rapport met fin à l’évaluation de la France dans ce domaine. Toutefois, le GRECO indique que la France peut continuer à lui soumettre les réformes futures qu’elle entreprendra en la matière.
 
Notes
puce note (1) Troisième cycle d’évaluation, Addendum second rapport de conformité sur la France – 2017
puce note (2) Troisième cycle d’évaluation, rapport d’évaluation France, Incriminations, 2009
puce note (3) Troisième cycle d’évaluation, troisième rapport de conformité intérimaire sur la France - 2016
puce note (4) Article 441-8 du code de procédure pénale
puce note (5) Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
puce note (6) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (7) Article 12 de la Convention pénale sur la corruption
 
 
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