Rapport d’activité de 2017 du Conseil constitutionnel

Présenté annuellement à la date anniversaire de la Constitution de la Vème République, comme annoncé lors de la présentation de sa première édition l’an passé, le Conseil constitutionnel a rendu public le 4 octobre dernier, son rapport d’activité portant sur l’année 2017(1). Ce document volontairement bref retrace les temps forts sur l’année au cours de laquelle se sont succédé, pour la première fois depuis 1958, l'élection présidentielle, les élections législatives et des élections sénatoriales.

L’activité a ainsi été particulièrement intense pour le Conseil en qualité de juge électoral. Il a validé 14 296 parrainages pour l’élection présidentielle, annulé 4 691 suffrages au premier tour et 16 467 au second tour de l’élection présidentielle et instruit 297 recours concernant les élections législatives, dont 245 ont été rejetés pour irrecevabilité en application de l’article 38 alinéa 2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Le rapport présente dans un deuxième temps de manière synthétique et pédagogique, sous forme de fiches, les principales décisions en matière de contrôle de constitutionnalité.

Au titre du contrôle a priori, le Conseil constitutionnel a notamment été saisi des principaux textes de la fin de la XIVème législature : loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »(2), loi « justice du XXIe siècle »(3), loi « média »(4), loi relative à l’égalité et à la citoyenneté(5), loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG(6) ainsi que lois de finances(7) et de financement de la Sécurité sociale(8). Trois textes majeurs de la nouvelle législature ont également été déférés : loi organique et loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique(9) ainsi que la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(10).

S’agissant du contrôle a posteriori, l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), environ 80 par an, a donné l’occasion au Conseil de rendre plusieurs décisions particulièrement importantes concernant le délit de consultation habituelle des sites Internet terroristes(11), les perquisitions(12) et les saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence(13), la surveillance et le contrôle des transmissions hertziennes(14) et les conditions de la garde à vue(15).

Ce bilan souligne le renforcement du caractère juridictionnel du Conseil et les garanties du procès équitable qui l’accompagnent : refonte de la rédaction des décisions afin de les rendre plus accessibles et approfondissement de leur motivation, renforcement de la dimension orale du procès constitutionnel en QPC et clarification du contrôle de constitutionnalité a priori en précisant le champ exact des articles jugés. Il présente également les actions permettant d’approfondir le dialogue des juges, notamment au plan international auprès des autres Cours constitutionnelles. Cette ouverture se traduit en particulier par la prise en compte croissante du « droit comparé » dans les méthodes de travail du Conseil.

La volonté d’ouvrir l’institution aux citoyens conduit le Conseil à organiser et participer à des manifestations ouvertes à tous, professionnels du droit ou non : représentation au Salon du livre, organisation du concours national « Découvrons notre Constitution », visant à sensibiliser les élèves des écoles et collèges aux grands principes de notre République, de la première « Nuit du droit ».

Afin de « mieux faire connaître son action », le Conseil constitutionnel met également à la disposition du public une application mobile permettant de suivre en temps réel son activité. Cette application permet de consulter toute la jurisprudence, de recevoir des alertes lorsqu'interviennent de nouvelles décisions et de suivre les audiences QPC en direct. L’objectif annoncé par son président est de faire du Conseil constitutionnel « un modèle de Cour constitutionnelle numérique ».
 
Notes
puce note (1) rapport d’activité 2017 du Conseil constitutionnel (pdf)
puce note (2) Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
puce note (3) Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
puce note (4) Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
puce note (5) Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
puce note (6) Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
puce note (7) Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
puce note (8) Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
puce note (9) Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
puce note (10) Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
puce note (11) Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017
puce note (12) Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016
puce note (13) Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016
puce note (14) Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016
puce note (15) Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016
 
 
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