La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

Saisi de la décision du rejet du recours administratif obligatoire prévu par l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles(1) contre une décision mettant fin au droit au revenu de solidarité active, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté cette demande en visant dans le jugement(2), un mémoire produit par la requérante la veille de l’audience, mais en l’écartant comme enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction.

Codifiée aux articles R. 613-1 du code de justice administrative (CJA)(3) et suivants, la clôture d’instruction permet de mettre un terme au débat contradictoire ou, éventuellement, de provoquer les productions attendues d’un défendeur resté silencieux. Une fois l’instruction de l’affaire close, les parties ne peuvent, en principe, présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux moyens. En revanche, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué, a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, en particulier lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le commande. Dans certains cas, cette faculté se transforme en véritable obligation.

Pour tenir compte de la spécificité de certains types de contentieux, des aménagements dans l’instruction des affaires sont prévues par le code de justice administrative. Tel est le cas des procédures d’urgence, des contentieux électoraux, des contentieux des obligations de quitter le territoire français ou des contentieux sociaux codifiés aux articles R. 772-5 et suivants de ce code(4). Ainsi, l’article R. 772-9 du CJA(5). prévoit que : « La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête. / L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience ».

Soulignant que ces dispositions dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, le Conseil d’État censure le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que les dispositions précitées de l’article R. 772-9 du CJA tendent, « eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, à assouplir les contraintes de la procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction ». Par suite, les règles de droit commun en matière de clôture de l’instruction ne sont pas applicables aux contentieux sociaux.

Le Conseil d’État précise par ailleurs que le juge administratif doit, dans le cadre de ce contentieux, « prendre en considération tant les éléments de fait invoqués oralement à l'audience qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête, que tous les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction, qui interviennent, sous réserve de la décision du juge de la différer, après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales ou, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ».

Saisi en cassation, le Conseil d’État annule, par conséquent, le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme entaché d’une irrégularité.
 
Notes
puce note (1) Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
puce note (2) Conseil d’État, ssr., 2 oct. 2017, n° 399578, publié au recueil Lebon
puce note (3) Articles R. 613-1 et suivants du code de justice administrative
puce note (4) Article R. 772-5 et suivants du code de justice administrative
puce note (5) Article R. 772-9 du code de justice administrative
 
 
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