Justification d’interdiction de publication d’images identifiables d’un accusé

Dans le cadre d’un procès pour meurtre, le président d’une juridiction criminelle pour mineurs allemande a autorisé, par une décision motivée, les journalistes présents à filmer ou photographier le procès à la condition qu’ils ne diffusent pas d’images révélant l’identité de l’accusé.

Deux entreprises de médias allemandes ont alors contesté cette décision en demandant sa suspension. Saisie en dernier lieu, la Cour constitutionnelle allemande fédérale refusa d’examiner ce recours.

Saisie par ces mêmes entreprises, la Cour européenne des droits de l’homme a, par son arrêt de chambre du 21 septembre 2017(1), estimé à l’unanimité que la décision prise par le juge national d’interdire aux journalistes de diffusion l’image de l’accusé d’un procès pénal était proportionnée au but légitime poursuivi. Concluant que l’ingérence des sociétés requérantes dans le droit à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique, la Cour juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En particulier, après avoir rappelé le rôle essentiel joué par la presse dans une société démocratique, notamment dans son devoir d’informer sur tout sujet d’intérêt public – incluant celui de rendre compte des affaires pénales en cours (CEDH, gr. Ch., 7 fév. 2002, Axel Springer AG c/ Allemagne, n° 39954/08), la Cour souligne que, alors que l’identité de l’accusé n’était pas connue et que l’information sur l’apparence physique n’apportait pas d’information pertinente, la décision n’imposait pas une restriction absolue à l’activité de reportage et ne limitait pas, par elle même, la prise d’images. La Cour relève ainsi que l’atteinte à la liberté d’expression était proportionnée au but légitime de protection des droits de la personne accusée, pendant son procès, pendant lequel il devait être présumé innocent. À cet égard, la Cour précise que, si l'accusé a avoué les faits incriminés devant la police ou lors du début de la procédure, cette circonstance ne soustrait pas en elle-même l'accusé à la protection de la présomption d'innocence alors, d'ailleurs, que la personnalité schizoïde de l'accusé devait conduire la juridiction à la prudence.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 21 sept. 2017, Axel Springer SE et RTL Television GmbH c. Allemagne, n° 51405/12
 
 
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