Validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

Par une décision du 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé le contrôle exclusif de la société SFR par la société Numéricable, filiale de la société Altice, à la condition de respecter plusieurs engagements relatifs à l’exécution d’un contrat de co-investissement en fibre-optique en zone très dense conclu entre SFR et Bouygues Télécom en 2010, dit « contrat Faber ». Cette autorisation conditionnée avait alors pour objet de prévenir toute atteinte à l’équilibre concurrentiel du marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit.

Constatant plusieurs graves manquements à ces engagements, l’Autorité de la concurrence a, par une décision du 8 mars 2017, prononcé à l'encontre des sociétés Altice Luxembourg et SFR Group une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros assortie de plusieurs injonctions sous astreinte visant à faire cesser les manquements constatés, en application du 2° du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce.

Saisi par ces sociétés, le Conseil d’État a, dans sa décision du 28 septembre 2017(1), rejeté le recours dirigé contre cette sanction.

Par cette décision, le Conseil d’État précise ses critères d’analyse du caractère proportionné d’injonctions sous astreintes prononcées par l’Autorité de la concurrence, antérieurement dégagée par sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, publié au recueil Lebon(2)). Le Conseil d’État tient ainsi compte « de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ».

En l’espèce, le Conseil d’État relève que les engagements en cause « revêtent une importance stratégique pour le développement du secteur des télécommunications » et répondent « à des enjeux concurrentiels majeurs dans la mesure où ils devaient mettre la société Bouygues Telecom à même de maintenir une concurrence suffisante, par les infrastructures, sur ces marchés. » Qualifiant les manquements litigieux comme « importants et durables » ayant « privé ces engagements d'une partie de leurs effets et ont eu pour conséquence de dégrader la qualité du réseau en fibre existant et de retarder la poursuite de sa construction », le Conseil d’État considère, en outre, que le délai de mise en œuvre des injonctions ne méconnaît pas le principe de proportionnalité. Écartant l’argumentation des sociétés, le Conseil d’État juge, par conséquent, que la sanction pécuniaire et les injonctions sous astreintes prononcées à l’encontre des sociétés Altice Luxembourg et SFR Group ne sont pas disproportionnées.

Par ailleurs, le Conseil d’État estime que les parties à l’opération de concentration peuvent toujours être déliées de tout ou partie de leurs engagements si elles justifient de circonstances de droit ou de fait nouvelles. Cette décision appartient, toutefois, à la seule Autorité de la concurrence. En l’espèce, malgré les difficultés à respecter les engagements tenus auprès de l’Autorité, une telle démarche n’a pas été entreprise par les sociétés requérantes.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’État, ssr., 28 septembre 2017, n° 409770, Sociétés Altice Luxembourg et SFR Group
puce note (2) Conseil d’État, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Société groupe Canal Plus
 
 
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